Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre II — Contentieux des infractions Sous-chapitre I Régime intérieur › Section III — Peines correctionnelles
Article 77
Les dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal ne sont en aucun cas applicables aux peines édictées en matière fiscale.
Elles peuvent être appliquées en ce qui concerne les sanctions pénales, à l'exception toutefois, des sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 75 ci-dessus et à l'article 79 ci-dessous.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1235
