Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE V — REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P. › Chapitre II — Contentieux des infractions Sous-chapitre I Régime intérieur › Section II — Pénalités fiscales
Article 60
Sous réserve des dispositions édictées par l'article 61 ci-après, toutes infractions aux dispositions légales ou aux textes réglementaires d'application relatifs à la taxe unique globale à la production sont punies d'une amende fiscale de 500 à 2.500 DA.
En cas de manœuvres frauduleuses, cette amende est de 1.000 à 5.000 DA.
Toute infraction aux obligations prévues à l'article 26 ci-dessus, est punie, par le service des taxes sur le chiffre d'affaires, d'une amende fiscale de 1.000 à 5.000 DA.
