Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE IV — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'IMPORTATION › Chapitre II — Perception de la T.U.G.P. à l'exportation
Article 49
La taxe unique globale à la production est perçue à l'exportation comme en matière de douane.
