Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE IV — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'IMPORTATION › Chapitre I — Fait générateur et assiette à l'exportation
Article 48
Pour la liquidation de l'impôt, la base d'imposition est constituée par la valeur des marchandises au moment de l'exportation, tous droits et taxes compris
