Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION › Chapitre I — Affaires imposables
Article 2
Une affaire est réputée faite en Algérie, lorsqu'elle est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise en Algérie.
