Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 80 لسنة 1977
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la révolution graire est charge de l'exécution du présent décret pai sera pupile au Journal officier de la République algérienne lemocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler décembre 1977.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES