Article 26

Il est fait obligation aux personnes ou sociétés réalisant des travaux d'entreprise définis à l'article 9 ci-dessus : 1º de placarder, d'une manière nettemment visible à l'extérieur immédiat de chaque chantier où elles exercent leur activité et pendant toute la durée de celui-ci, les renseignements ci-après : les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de l'entrepreneur général ; la nature des travaux ; le nom du maître de l'œuvre. 2º de déposer, lorsqu'elles utilisent dans l'exercice de leur activité le concours de sous-traitants, avant la fin du mois qui suit celui du commencement des travaux de sous-traitance, aux contrôles des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts directs de leur circonscription, une déclaration comportant les renseignements ci-après : les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des sous-traitants; la nature des travaux de sous-traitance. l'adresse des chantiers où exercent les sous-traitants.