Article 154

Sous réserve des dispositions spéciales la concernant, la taxe communale sur les spectacles est soumise aux règles de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription qui régissent la taxe unique globale à la production.

Le recouvrement de la taxe communale sur les spectacles est assorti du même privilège que celui de la taxe unique globale à la production; ce privilège prend rang immédiatement après celui conféré à cette dernière taxe.

Les infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant la taxe communale sur les spectacles sont constatées, poursuivies et réprimées selon les règles propres à la taxe unique globale à la production; le produit des pénalités est versé au budget de l'Etat.

TABLE DES MATIERES 26 décembre 1976 DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREMIERE PARTIE ARTICLES TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION TITRE I CHAMP D'APPLICATION Chapitre I - Affaires imposables 1 à 3 Chapitre II Exonérations Section I - Affaires faites à l'intérieur 4 et 5 ...

Section II Affaires faites à l'exportation 6 TITRE II ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION Chapitre I - Assiette de l'impôt Section I Définition des assujettis 79.9 Section II Opérations imposables et fait générateur 10 à 13 Section III Assiette et tarifs 14 à 23 Chapitre II Obligations des redevables et contrôle Section I Obligations des redevables 24 à 31 Section II Contrôle et taxation d'office 32 à 35 Chapitre III - Modalités de paiement de la T.U.G.P.

Section I Régime général de perception 36 .....

Section II Régime spécial du forfait 37 Section III Régime spécial des acomptes provisionnels 38 Chapitre IV Modalités de répartition du produit de la T.U.G.P. 39 TITRE III ÁSSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'IMPORTATION Chapitre I - Assiette à l'importation 40 à 43 .........

Chapitre II Exonérations à l'importation 44 à 46 TITRE IV ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION A L'EXPORTATION Chapitre I Fait générateur et assiette de la T.U.G.P. à l'exportation 47 et 43 Chapitre II Perception de la T.U.G.P. à l'exportation 49 et 50 TITRE V REGLES DE CONTENTIEUX ET DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE T.U.G.P.

Chapitre I Contentieux de recouvrement Section I Régime intérieur 51 à 56 ARTICLES Section II - Régime à l'importation 57 ............

Chapitre II - Contentieux des infractions Sous-chapitre I- Régime intérieur Section I Constatation et poursuites des infractions 58 et 59 Section II - Pénalités fiscales 60 et 61 Section III Peines correctionnelles .. 62 à 84 Sous-chapitre ..

II Régime à l'importation 85 à 88 Chapitre III - Prescription Section I Action de l'administration 89 à 92 ...

Section II Action en restitution des droits 93 à 96 Chapitre IV Dispositions applicables aux droits et taxes perçus comme en matière de douanes par l'administration. des douanes 97 DEUXIEME PARTIE TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES TITRE I CHAMP D'APPLICATION Chapitre I - Affaires imposables 98 .........

Chapitre II Exonérations 99 et 100 TITRE I ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Chapitre I Assiette de la T.U.G.P.S. 101 à 113 ........

Chapitre II Obligations des redevables 114 à 119 ...

Chapitre III Modalités de paiement de la T.U.G.P.S. 120 à 124 Chapitre IV Recouvrement et contentieux de la T.U.G.P.S. 125 TROISIEME PARTIE TAXES UNIQUES SPECIALES TITRE I TAXE ANNUELLE ET OBLIGATOIRE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES OU DE RENTE VIAGERE Chapitre I - Assiette et taux de la taxe ...... 126 à 130 Chapitre II Perception de la taxe 131 à 134 .....

Chapitre III Obligations des redevables 135 et 136 ......

Chapitre IV Recouvrement et contentieux .... 137 TITRE II TAXE COMMUNALE SUR LES SPECTACLES Chapitre I Champ d'application 138 et 139 Chapitre II Assiette et perception 140 à 154 Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek