Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — TAXE COMMUNALE SUR LES SPECTACLES › Chapitre II — Assiette et perception §1er Chiffre d'affaires imposable et tarifs
Article 144
Les communes sont tenues de verser aux bureaux de bienfaisance la moitié du produit de la taxe. §3 Modalités d'assiette, de recouvrement de contrôle de la taxe sur les spectacles
