Ordonnance n° 76-102
· ج.ر عدد 103 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n" 76-102 du 9 décembre 1976 portant code des taxes sur le chiffre d'affaires (rectificatif), 334
TITRE II — ASSIETTE ET PERCEPTION DE LA TAXE UNIQUE GLOBALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES › Chapitre II — Obligations des redevables
Article 117
Les dispositions de l'article 116 sont applicables aux personnes qui procèdent conformément à la législation en vigueur, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.
