Article 32

L'article 4-3º du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est ainsi modifié : < Art. 4. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 3º les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés, même partiellement, à usage de fonds de commerce, lorsque ces constructions sont réalisées par un particulier pour ses propres besoins et dans la mesure où le coût des matériaux utilisés n'excède pas 100.000 DA».

Prescription