Article 29

L'article 418 B 1 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 418. .........

B-1. Les commerçants et artisans, bénéficiaires des dispositions prévues a l'article 418 A ci-dessus, sont tenus de remettre avant le 1 février de chaque année... (Le reste sans changement).

2. Régime du semi-réel