Article 21

L'article 32, paragraphe 1er du code des impôts directs, est complété par un alinéa rédigé comme suit : << Toutefois, en cas de pluralité d'établissements imposables, l'abattement à la base et les réductions pour charges de famille ne sont applicables qu'une seule fois et au lieu de l'établissement principal ».

Taux