Article 19

Le ministre des finances en relation avec le secrétaire d'Etat au plan, est chargé d'élaborer et de mettre en vigueur dès le mois de janvier 1976, la normalisation des documents relatifs à l'enregistrement des dépenses d'investissements planifiés des entreprises et des dépenses d'investissements publics. 1166 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE III DISPOSITIONS FISCALES IMPOTS DIRECTS Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux Régime d'imposition