Article 18

Sont suspendues pour 1976, les dispositions des articles 26, 27 et 28 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux fonds constitués par les dotations aux amortissements et réserves des sociétés nationales et établissements publics à caractère industriel et commercial.