Article 17

Sont suspendus pour 1976 les versements au titre de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat prévus par les dispositions de l'ordonnance no 69-2 du 17 janvier 1969 complétant l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 ainsi que par les dispositions des articles 20 à 25 de l'ordonnance no 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.