Ordonnance n° 75-91
· ج.ر عدد 4 لسنة 1976
Ordonnance n° 75-91 du 30 décembre 1975 portant ratification de la convention relative à l'unification de la police d'assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunis
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, la convention relative à l'unification de la police d'assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunis.
