Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre III — Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Article 878
En cas de non-palement de la valeur, le greffier qui a fait le protêt remet au bureau de poste, au plus tard le douzième jour après l'échéance, l'effet protesté, les originaux des actes intervenus ainsi qu'ur. état dûment quittance de ses frais et débours dont le montant lui est réglé par le receveur.
