Article 86

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de falta envers les personnes ayant qualité aux termes de l'article 10 de la convention internationale du 14 mars 1884. relative à la protection des câbles sous-marins à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distingtions établies au code pénal.