Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre V — Protection des câbles sous-marins › Section II — Dispositions pénales
Article 82
En cas de pluralité d'infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Paragraphe I Dispositions spéciales aux eaux non territoriales
