Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre IV — Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications › Section II — Dispositions pénales
Article 75
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les fonctionnaires du service des télécommunications dans l'exercice de leurs fonctions est punie des peines appliquées à la rebellion suivant les distinctions établie au code pénal.
