Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Servitudes radioélectriques › Section III — Dispositions pénales
Article 71
Les astreintes prévues à l'article 69 sont recouvrées par les comptables directs du trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
