Article 641

Le montant du prélèvement effectué sur les excédents est fixé chaque année par décision conjointe du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances. 392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1976 TABLE DES MATIERES DU CODE DES P. ET Τ.

PARTIE LEGISLATIVE Pages TITRE I Le service des postes 338 CHAPITRE I Dispositions générales 338 Section I- Le monopole postal 338 Section II Dérogations à l'inviolabilité et au secret de la correspondance 338 CHAPITRE II Responsabilité de l'administration.. 338 CHAPITRE III Colis postaux 339 Section I Exécution du service 339 Section II Responsabilité de l'administration 339 CHAPITRE IV Distribution postale 339 Section I Distribution à domicile 339 Section II Distribution au guichet 339 CHAPITRE V Dispositions pénales 339 TITRE II Le service des télécommunications 340 CHAPITRE I Dispositions générales 340 Section I - Le monopole des télécommunications 340 Section II Dispositions pénales 340 CHAPITRE II Etablissement et entretien des lignes et installations de télécommunications 340 CHAPITRE III Servitudes radicélectriques 341 Section I Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles 341 Section II Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques 341 Section III Dispositions pénales 341 CHAPITRE IV Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications 342 Section I Dispositions générales 342 Section II Dispositions pénales 342 CHAPITRE V Protection des câbles sous-marins 342 Section I Dispositions générales 342 Section II Dispositions pénales 342 Paragraphe I Dispositions spéciales aux eaux non territcriales 342 Paragraphe II Dispositions spéciales aux eaux territoriales 343 CHAPITRE VI Services radioélectriques 343 ....

Section I Dispositions générales 343 Section II Dispositions communes aux stations radioélectriques des groupes E, C et D 343 Section III Dispositions pénales 344 TITRE III Les services financiers 314 CHAPITRE I Chèques postaux 344 CHAPITRE II Mandats 345 CHAPITRE III Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement 345 TITRE IV L'organisation foncière 346 CHAPITRE I Constitution du budget annexe 346 CHAPITRE II Dispositiors budgétaires 346 ....

CHAPITRE III Dispositions financières ........ 346 PARTIE REGLEMENTAIRE Pages TITRE I Le service des postes 346 CHAPITRE I Dispositions générales 346 Section I Le monopole postal 346 Section II - Dérogation de l'inviolabilité et au secret des correspondances 346 Section III Création des bureaux de poste 346 Section IV Conditions d'admission des envois de la poste aux lettres dans le régime intérieur 347 Paragraphe I Généralités 347 Paragraphe II Lettres, cartes postales et paquetsposte 347 Paragraphe III Imprimés et échantillons 347 Paragraphe IV Journaux et écrits périodiques 347.

Paragraphe V Magazines sonores 348 Paragraphe VI Dispositions particulières 349 Section V Conditions d'admission des envois de la poste aux lettres dans le régime international 349 CHAPITRE II Affranchissement, recommandation et chargement 349 Section I Affranchissement 349 Section II Recommandation et chargement 349 CHAPITRE III Franchise remboursable, exemption de taxe et dispense d'affranchissement 350 Section I Franchise remboursable : courrier officiel 350 Section II Exemption de taxe 351 Sous-section I Correspondances du Chef de l'Etat et du ministre des postes et télécommunications 351 Sous-section II Correspondances des aveugles 351 Section III Dispense d'affranchissement 351 Sous-section I Sécurité sociale et mutualité sociale 351 Sous-section II Correspondances adressées aux justiciables par les cours, tribunaux et études notariales 351 Sous-scction III Avis et avertissements adressés aux contribuables par les administrations financières 351 Sous-section IV Imprimés électoraux 351 Sous-section V Correspondances des militaires 351 CHAPITRE IV Colis postaux Conditions d'admission des colis postaux des régimes intérieur et international 352 CHAPITRE V Distribution postale 352 Section I Distribution à domicile 352 Section II Distribution au guichet 352 CHAPITRE VI Poste maritime 352 CHAPITRE VII Rebuts, vente des objets ou de leur contenu 352 CHAPITRE VIII Dispositions pénales 352 TITRE II Le service des télécommunications 353 CHAPITRE I Dispositions générales 353 Section I Télégraphe 353 9 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pages Sous-section I Service télégraphique 353 Paragraphe I Ouverture des bureaux télégraphiques. 353 Paragraphe II Dépôt des télégrammes 353 Paragraphe III Rédaction des télégrammes 353 Paragraphe IV Compte des mots 354 Paragraphe V Remise des télégrammes 356 Paragraphe VI Perception des taxes 356 Paragraphe VII Télégrammes spéciaux 356 Paragraphe VIII Définitions et caractéristiques des . divers télégrammes spéciaux 356 Paragraphe IX Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers 361 Paragraphe x Télégrammes officiels 362 Paragraphe XI Télégrammes d'Etat 362 Paragraphe XII Ordre de transmission de télégrammes 363 Paragraphe XIII Remboursement 363 Paragraphe XIV Prescriptions diverses 363 Sous-section II Service pneumatique 363 Paragraphe I Dispositions générales 363 Paragraphe II Conditions de dépôt 363 Paragraphe III Services spéciaux 364 Sous-section III Service télex 364 Paragraphe I Généralités 364 Paragraphe II Abonnements 364 Paragraphe III Communications 364 Paragraphe IV - Suspension d'une ligne d'abonnement télex 365 Section II Téléphone 365 Sous-section I Dispositions générales 365 Sous-section II Des communications téléphoniques 365 Paragraphe I -. Dispositions générales 365 Paragraphe II Communications ordinaires 365 Paragraphe III Communications spéciales 366 Paragraphe IV Services spéciaux 366 Paragraphe V Communications à destination des journaux et agences de presse 367 Sous-section III Des abonnements 368 Paragraphe I Généralités 368 Paragraphe II Abonnements principaux permanents. 368 Paragraphe III Abonnements complémentaires 369 Paragraphe IV Abonnements supplémentaires permanents 369 Paragraphe V Abonnements temporaires 369 Paragraphe VI Suspension et résiliation des abonnements 370 Paragraphe VII Modification des conditions de concession d'un abonnement 370 Paragraphe VIII Dispositions diverses 371 Sous-section IV Dispositions particulières au service international 371 REPUBLIQUE ALGERIENNE 393 Pages Section III Service particulier des télécommunications 372 Sous-section I Dispositions générales 372 Sous-section II Liaisons spécialisées 372 Paragraphe I Dispositions générales 372 Paragraphe II Usage des liaisons spécialisées 372 Paragraphe III Différentes catégories de liaisons spécialisées 372 Paragraphe IV Aboutement de liaisons spécialisées.. 372 Paragraphe V Conditions de concession ...... 373 Sous-section III Lignes d'intérêt privé 373 Paragraphe I Lignes permanentes 373 Paragraphe II Lignes temporaires 374 Sous-section IV Réseaux spéciaux 374 Section IV Dispositions pénales 375 CHAPITRE II Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications 375 Section I Etablissement des lignes 375 Sous-section I Dispositions générales 375 Sous-section II Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées 376 Sous-section III Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites << lignes d'intérêt privé >> 376 Sous-section IV Faisceaux concédés 376 Section II Entretien des lignes 376 Sous-section I Dispositions générales 376 Sous-section. II Lignes de télécommunications raccordées au réseau général 377 Sous-section III Lignes étrangères au réseau général des télécommunications 377 Sous-section IV Faisceaux concédés 377 Section III - Fournitures et entretien des installations de télécommunications 377 CHAPITRE III Servitudes radioélectriques 378 Section I Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles 378 Section II Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques 379 Section III Dispositions pénales 379 CHAPITRE IV Police de liaison et des installations du réseau de télécommunications 380 Section I Dispositions générales 380 Section II Dispositions pénales 380 CHAPITRE V Protection des câbles sous-marins Dispositions générales 380 Section I Dispositions applicables aux eaux non territoriales 380 Section II Dispositions spéciales aux eaux territoriales 380 CHAPITRE VI Services radioélectriques 380 Section I-Dispositions générales 389 394 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pages Section II Dispositions communes aux stations radioélectriques des groupes B, C et D 381 Section III - Dispositions particulières aux stations radioélectriques des services de la navigation aérienne et maritime 381 Sous-section I Généralités 381 Sous-section II Radiocommunications du service aérien 381 Paragraphe I Généralités 381 Paragraphe II Stations fixes aéronautiques des aéro-clubs 381 Paragraphe III Stations installées à bord des aéronefs 383 Paragraphe IV Dispositions diverses 383 Sous-section III Radiocommunications du service maritime 383 Section IV - Dispositions particulières aux stations radioélectriques du groupe D 383 TITRE III Les services financiers 383 CHAPITRE I Chèques postaux 383 CHAPITRE II Mandats 385 Imprimerie Officielle, Alger 7, 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1976 Pages CHAPITRE III Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement 386 TITRE IV L'organisation financière 386 CHAPITRE I Constitution du budget annexe 386 CHAPITRE II Dispositions budgétaires 387 Section I Fixation des taxes 387 Section II Rémunération des services rendus 387 Section III Remboursement de frais de travaux Fournitures et cessions Fonds de concours 388 Section IV Comptabilité administrative 388 .....

CHAPITRE III Comptabilité générale 389 Section I Dispositions générales 389 Section II Agence comptable 389 CHAPITRE IV Dispositions financières Excédent de recettes et de dépenses Disponibilité de caisse 390 CHAPITRE V Fonds spéciaux 390 Section I Fonds d'approvisionnement 390 Section II Fonds de revenus complémentaires des personnels 391 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek