Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre V — Fonds spéciaux › Section II — Fonds de revenus complémentaires des personnels
Article 639
Il est institué pour le budget annexe des postes et télécommunications un fonds de revenus complémentaires des personnels.
