Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre V — Fonds spéciaux › Section I — Fonds d'approvisionnement
Article 636
Une indemnité de gérance et de responsabilité est allouée à chacun des deux comptables du fonds d'approvisionnement dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigueur.
