Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre V — Fonds spéciaux › Section I — Fonds d'approvisionnement
Article 632
Le comptable en deniers du fonds d'approvisionnement est chargé seul et sous sa responsabilité, d'effectuer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses dudit fonds.
Hassure la facturation du matériel d'approvisionnement fourni par le comptable en matières des fonds d'approvisionnement,
