TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre III — Comptabilité générale › Section II — Agence comptable
Article 614
Sont annexés au compte définitif de chaque exercice: 1°) Un compte général d'exploitation. 2°) Un compte de dépenses d'équipement imputées sur la deuxième section du budget annexe; 3°) Un bilan du service des postes et télécommunications ; 4°) Un, résumé du relevé faisant connaître la situation des engagements contractés par divers à titre de fonds de concours.