Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Servitudes radioélectriques › Section I — Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Article 60
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radicélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôles par les différents départements ministériels, il est institue certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques,
