Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Section II — Dérogations à l'inviolabilité et au secret de la correspondance
Article 5
L'administration des postes et télécommunications communique au service des contributions directes, les chan-. gements de domicile dont elle a connaissance.
