Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dispositions budgétaires › Section IV — Comptabilité administrative
Article 599
Le ministre peut déléguer aux directeurs de l'administration centrale et chefs de services extérieurs, de droit d'approuver directement certaines catégories de marchés ou de contrats, dans les limites de sommes et de durée qu'il détermine et conformément aux lois et réglements en vigueur.