Article 597

Les propositions budgétaires formulées par les directeurs ou sous-directeurs des conseils exécutifs de wilaya sont examinées, discutées et approuvées par le conseil exécutif de wilaya puis transmises au ministre des postes et télecommunications.

Dès l'approbation du budget annexe des postes et télécommunications, les crédits destinés aux conseils exécutifs de wilaya sont répartis par chapitre et par wilaya. L'état de répartition visé par le ministre des finances vaut affectation de crédit pour chaque directeur ou sous-directeur de wilaya.