Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dispositions budgétaires › Section III — Remboursement de frais de travaux Fournitures et cessions Fonds de concours
Article 595
Sont rattachés aux recettes du budget annexe des postes et telecommunications, les fonds de concours pour les dépenses de cette administration ainsi que les versements soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours.
Les modalités de rattachement des fonds de concours et des recettes assimilées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications.
