Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dispositions budgétaires › Section I — Fixation des taxes
Article 587
Le tarif des taxes affectées à la couverture des charges d'exploitation du budget annexe des postes et télécommunications, est fixé par décrets rendus sur le rapport du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances,
