Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE IV — L'ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Constitution du budget annexe
Article 584
Le budget annexe des postes et télécommunications comprend deux sections la premier sention comporte les recettes et les dépenses de l'exploitati la deuxième section est consacrée exclusivement à des dépenses d'équipement et de reconstruction ainsi qu'aux resources spéciales affectées à ces dépenses.