Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre III — Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Article 580
Si l'avoir du compte courant postal de l'expé diteur des valeurs protestées ne permet pas le prélèvement prévu à l'article 133, le recouvrement des sommes dues est poursuivi dans les formes et conditions prévues par la légis lation sur le recouvrement des créances de l'Etat par voie amiable ou forcée.