Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre III — Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Article 571
Les conditions d'admission par le service postal des valeurs à recouvrer et les envois contre remboursement sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommuni cations.
