Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE III — LES SERVICES FINANCIERS Chapitre ler Chèques postaux › Chapitre II — 1 Mandats
Article 565
Les mandats dont le montant ne dépasse pas cinquante dinars adressés aux militaires désignés à l'article 85 ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission
