Article 564

Les réclamations pour non-paiement des mandats n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'avis de paiement, sont soumises à la taxe quelle que soit la qualité de la personne qui/formule la réclamation. Cette taxe n'est pas due par le réclamant s'il est établi que le non-paiement provient d'une faute de service.