Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et installations de télécommunications
Article 53
L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs dépendances, tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des lignes de télécommunications.
