Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et installations de télécommunications
Article 52
Les opérations relatives à l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunications appartenant à l'Etat et destinées à l'échange des correspondances, sont effectuées dans les conditions indiquées ci-après.
