Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Dispositions générales : Section I Le monopole des télécommunications : › Section II — Dispositions pénales
Article 51
En cas de pluralité de délits ou contraventions prévus par les articles 45, 48 et 50, par le chapitre IV du présent titre ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
