Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre VI — Services radioélectriques › Section IV — Dispositions particulières aux stations radioélectriques du groupe D
Article 518
L'installation de stations radioélectriques du groupe Dest autorisée par l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles 97 et suivants. Les licences d'exploitation ne sont accordées qu'à titre temporaire.
