Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Dispositions générales : Section I Le monopole des télécommunications : › Section II — Dispositions pénales
Article 47
Tout fonctionnaire et toute personne admise à participer à l'exécution du service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des télécommunications, sont punis des peines prévues à l'article 137 du code pénal.
