Article 476

Sous réserve des dispositions de l'article 39, les utilisateurs de stations radioélectriques peuvent faire établir et entretenir à leurs frais e expioner por eur personnel les lignes de télécommunications ou tout autre moyen de liaisons nécessaires pour relier leurs services à ces stations cu pour assurer l'émission ou la réception des signaux à distance.

Le ministère de la défense nationale et le ministère de l'intérieur sont exemptés de toute redevance à l'administration des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent les installations ci-dessus pour les radiocommunications officielles.

Une redevance est, par contre, due à l'administration des postes et télécommunications: pour les radiocommunications non officielles ; pour les radiocommunications officielles, lorsqu'il est fait 9 avril 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA usage de lignes de télécommunications appartenant en totalité ou en partie à cette administration, ou desservies au moins à une de leurs extrémités par son personnel.