Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Dispositions générales : Section I Le monopole des télécommunications : › Section II — Dispositions pénales
Article 46
Quiconque établit ou utilise sans autorisation une installation de télécommunications, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 50 000 D.A.
Le ministre des postes et télécommunications peut ordonner la saisie des installations ou moyens de transmission. l'article 45 peuvent être t
