Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Servitudes radioélectriques. › Section III — Dispositions pénales
Article 464
Les contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques sont poursuivies jugées comme en matière de voirie.
