Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunicationΩΝ › Section II — Entretien des lignes › Sous-section III — Lignes étrangères au réseau général des télécommunications
Article 428
L'entretien d'un faisceau concédé est assuré par l'administration des postes et télécommunications moyennant le remboursement des dépenses réellement faites, y compris les majorations forfaitaires pour dépenses annexes.
Section III T Fourniture et entretien des installations de télécommunications
