Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Dispositions générales : Section I Le monopole des télécommunications :
Article 39
Aucune installation de télécommunications ne peut ètre établie ou utilisée que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation. télécommunications :
