Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre I — Dispositions générales : Section I Le monopole des télécommunications :
Article 38
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits , d'images, de sons ou de renseignements de toute nature , par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
