Ordonnance n° 75-89
· ج.ر عدد 29 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
TITRE II — LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre 1er — Dispositions générales › Section III — Service particulier des télécommunications › Sous-section II — Liaisons spécialisées Paragraphe ler Dispositions générales
Article 376
Les communications de toute nature échangées entre les établissements desservis par une ligne d'intérêt privé reliée au réseau général et ce réseau ou tout point au-delà, restent soumises à la totalité de la taxe, applicable dans les conditions de tarif en vigueur.
